Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juin 2026 | Droit français — Code de commerce
Ces CGV s'appliquent à tout achat d'un abonnement LocalPulse IA sur localpulse-ia.fr. Le Service est destiné exclusivement aux professionnels.
1. Identification du vendeur
Nom commercial : LocalPulse.IA
Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 750 077 430
Pays : France
TVA : Non assujetti — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : contact@localpulse-ia.fr
Le site localpulse-ia.fr est exploité par un entrepreneur individuel sous le nom commercial LocalPulse.IA (ci-après « LocalPulse » ou « nous »), enregistré sous le SIREN 750 077 430. Toute souscription à un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes de services numériques par abonnement réalisées par LocalPulse.IA auprès de ses clients professionnels (ci-après « l'Abonné »), via le site localpulse-ia.fr.
3. Description des services
L'abonnement donne accès, pendant toute la durée de l'engagement, aux fonctionnalités suivantes :
- ✓ Génération de posts Google My Business par IA (Claude Sonnet, Anthropic)
- ✓ Bibliothèque photos personnelle (jusqu'à 20 photos)
- ✓ Programmation et publication automatique sur Google My Business
- ✓ Tableau de bord : planning, statistiques, paramètres
- ✓ Connexion sécurisée Google My Business via OAuth 2.0
- ✓ Support par e-mail à contact@localpulse-ia.fr
LocalPulse se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail avec un préavis de 30 jours. L'Abonné pourra résilier sans frais si ces modifications lui sont défavorables.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Grille tarifaire
| Formule | Prix mensuel HT | Engagement minimum | Facturation |
|---|---|---|---|
| Sans engagement | €19,00 | Aucun | Mensuelle |
| Engagement 6 mois | €14,99 | 6 mois | Mensuelle |
| Engagement annuel | €11,99 | 12 mois | Mensuelle |
Prix HT. TVA non applicable — art. 293 B du CGI.
4.2 Modalités de paiement
- Le paiement est traité via Stripe (certifié PCI DSS Level 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée par LocalPulse.IA.
- Moyens acceptés : carte Visa, Mastercard, American Express.
- Le premier prélèvement intervient au moment de la souscription. Les suivants sont automatiques chaque mois à la date anniversaire.
- En cas d'échec de paiement, un second prélèvement est tenté sous 3 jours ouvrés. Sans régularisation dans les 7 jours, l'accès au Service est suspendu.
- Une facture électronique est envoyée par e-mail à chaque prélèvement.
4.3 Codes promotionnels
Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Ils s'appliquent sur la première période facturée sauf mention contraire, et ne sont pas cumulables, remboursables ni échangeables.
5. Durée de l'abonnement et renouvellement
L'abonnement prend effet à la date de confirmation du paiement et se renouvelle automatiquement de mois en mois jusqu'à résiliation.
Sans engagement : résiliable à tout moment avant la prochaine date de facturation. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période mensuelle déjà payée.
Engagement 6 mois : l'Abonné s'engage à payer au minimum 6 mensualités. En cas de résiliation anticipée, les mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement restent dues. Passé 6 mois, l'abonnement continue mois par mois, résiliable à tout moment.
Engagement annuel (12 mois) : mêmes conditions avec un engagement minimum de 12 mensualités. Passé 12 mois, résiliation libre à tout moment.
6. Résiliation
6.1 Résiliation par l'Abonné
La résiliation s'effectue depuis l'espace « Mon abonnement » → « Gérer mon abonnement via Stripe », ou par e-mail à contact@localpulse-ia.fr. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours (ou à la fin de la période d'engagement minimale pour les formules 6 et 12 mois).
Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà facturées.
6.2 Résiliation par LocalPulse
LocalPulse peut suspendre ou résilier l'accès au Service avec effet immédiat en cas de :
- Non-paiement non régularisé sous 7 jours après mise en demeure ;
- Violation grave ou répétée des présentes CGV ou des CGU ;
- Utilisation du Service à des fins illicites ou contraires aux politiques de Google My Business.
En cas de résiliation pour faute de l'Abonné pendant une période d'engagement, les mensualités restantes demeurent exigibles à titre de clause pénale, dans la limite du montant total de la période souscrite.
7. Conditions d'accès au Service
- L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide.
- L'Abonné doit disposer d'un compte Google My Business actif pour utiliser les fonctionnalités de publication.
- L'accès est strictement personnel et lié à un seul utilisateur. Tout partage de compte est interdit.
- LocalPulse s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99 % par mois, hors maintenances planifiées (notifiées 48h à l'avance) et cas de force majeure.
8. Obligations de l'Abonné
- Fournir des informations exactes lors de la création du compte et les tenir à jour.
- Ne pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Être seul responsable du contenu publié sur son compte Google My Business via LocalPulse.IA, y compris l'exactitude des informations commerciales.
- Respecter les politiques d'utilisation de Google My Business.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de reverse-engineering du Service.
9. Responsabilité et limitation
9.1 Responsabilité de LocalPulse
En tant qu'entrepreneur individuel, la responsabilité de l'exploitant de LocalPulse.IA est engagée sur son patrimoine professionnel au sens de la loi du 14 février 2022 instaurant la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Sa responsabilité contractuelle est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes encaissées au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.
9.2 Exclusions
LocalPulse n'est pas responsable :
- Des décisions de Google de supprimer, rejeter ou sanctionner un post publié via le Service ;
- De l'exactitude ou de la pertinence des textes générés par l'IA (la qualité dépend des photos et informations fournies par l'Abonné) ;
- Des interruptions liées à des tiers : Google My Business, Stripe, Anthropic, Vercel, Supabase ;
- Des dommages indirects : pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales ;
- Des fautes, négligences ou mauvaises utilisations du Service par l'Abonné.
10. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, cyberattaque d'envergure, panne généralisée d'internet, décision gouvernementale, ou défaillance d'infrastructure hors du contrôle de LocalPulse (Google, Vercel, Anthropic, Supabase). En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, son interface et ses algorithmes sont la propriété exclusive de LocalPulse.IA (SIREN 750 077 430), protégés par les lois françaises sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Contenus de l'Abonné : l'Abonné conserve l'intégralité de ses droits sur les photos téléversées et les posts générés. LocalPulse bénéficie uniquement d'une licence non exclusive limitée à l'exécution technique du Service (hébergement, traitement IA, publication GMB), résiliable par suppression du compte.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE) 2016/679. Les données sont hébergées dans l'Union européenne (France).
Les données de facturation sont traitées exclusivement par Stripe Inc. (PCI DSS Level 1). LocalPulse.IA ne stocke aucune donnée bancaire.
13. Modification des CGV
LocalPulse peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée par e-mail avec un préavis de 30 jours. L'Abonné peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut, il est réputé les avoir acceptées.
14. Règlement des litiges
En cas de litige, l'Abonné est invité à contacter en premier lieu le service client à contact@localpulse-ia.fr. LocalPulse s'engage à répondre sous 5 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Nice ou, à défaut, au tribunal judiciaire de Grasse (Alpes-Maritimes, France).
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment au Code de commerce. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
16. Contact
contact@localpulse-ia.fr
LocalPulse.IA — SIREN 750 077 430 — France
Réponse sous 5 jours ouvrés.
Conditions générales de vente mises à jour en juin 2026. En cas de traduction, la version française fait foi.